Art 1- Préambule :

1.1 - Le Site Internet

Le Site Internet www.articlesdeco.com est exploité par la société à responsabilité limité Articlesdeco.

Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site « Articlesdeco » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Identification et objet social de la société

La S.A.R.L Articlesdeco est une société à responsabilité limité de droit français au capital de 4.500 Euros dont le siège social est situé à :

Espace Legendre 33, Rue Max Linder – B.P.205 33506 LIBOURNE CEDEX -
Tél. : 09 62 04 80 34

Articlesdeco est inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 495 332 611, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 40 495 332 611.

L'objet social de la société Articlesdeco est de concourir directement ou indirectement à des opérations commerciales dans les domaines du commerce électronique et d´ Internet d'objet de décoration et de tout meuble, mobilier lié à la maison.

1. 3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Articlesdeco au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Articlesdeco. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Articlesdeco s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Articles déco en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé « Fournisseur » les sociétés ou Articlesdeco achète ses produits. Les sociétés auxquelles Articlesdeco fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ». Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et Articlesdeco. Le Service Clients est joignable de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi au 09 62 04 80 34 . Le Client peut également contacter le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client sur le site internet. Il reçoit un accusé de réception dans l'heure suivant l'envoi de son email. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 Généralités :

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits présentés sur le Site Internet Articlesdeco.com, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et Articlesdeco. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Articlesdeco recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Articlesdeco.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

Articlesdeco se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Articlesdeco.com.

Les Produits commandés sur le Site Articlesdeco.com par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

Art 3 : Produits

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Articlesdeco sont conformes à la législation du marché communautaire de la zone Euro en vigueur et aux normes applicables en CEE.

Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, Articlesdeco retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit avec remboursement des frais de port. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause avec remboursement des frais de port.

3.2 - Disponibilité

Articlesdeco s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit,  Articlesdeco.com s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue Articlesdeco.

Si le Client opte pour un remboursement Articlesdeco fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande  du client .

3.3 - Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le Site Articlesdeco se trouvent stockés dans son Entrepôt. Cependant, certains Produits sont stockés chez les Fournisseurs. Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur à  adresse du client . D'autre produit comme les meubles peuvent être fabriqué sur commande. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité indiqué su la fiches produits  auquel il convient d'ajouter le délai de prise de rendez-vous environ  48h00 . Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par Articlesdeco.

Délais maximum de  livraison pour les  luminaires, tapis, et autre objet  est de 30 jours en cas de retard  sur  le delais  afficher.

Pour le mobilier  les délais de  livraison  corresponde a  ceux  indiqué  sur  la fiches  produit .

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 - Prix public indicatif

L'éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant (1) soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, (2) soit le prix constaté par les services de Articlesdeco dans un ou plusieurs points de vente.

4.3 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Articlesdeco ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.

Articlesdeco ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.4 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur . Si une erreur devait survenir Articlesdeco contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande ne poura  etre  expédié si le prix  est  inférieur au prix d'achat  chez  les fournisseur.

Art 5 Commande :

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site Articlesdeco.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

§ nom et prénom.

§ adresse.

§ téléphone.

§ adresse électronique.

§ le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Articlesdeco, le Client doit également vérifier les informations saisies par le télé conseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.

Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande, soit par téléphone auprès du service client.

Articlesdeco ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d'envoi

Articlesdeco envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de Articlesdeco selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.

5.4 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Articlesdeco s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que Articlesdeco envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

Art 6 Validation du paiement :

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services Articlesdeco permet l'expédition des colis soit au domicile du Client soit à l'Entrepôt d'enlèvement choisi par ce dernier.

6.2 - Contrôle:

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Articlesdeco est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par la société  fia-Net voir  (b) .

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Articlesdeco afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande

A l'issue de cet éventuel contrôle :

- Articlesdeco se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Articlesdeco se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.

- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de Articlesdeco, Articlesdeco se réserve le droit de rejeter la Commande.

B Contrôle   Fia-net:

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Articles Déco vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parArticles Déco courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Articles Déco sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client , l'ensemble de la commande  ainsi que les  frais d'expéditions lui , lui seront remboursé.

Les  Frais de  retour  reste à la charge du client .

 Art 7 Paiement :

7.1 - Sécurité des paiements

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Articlesdeco.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne P@iement CIC vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque CIC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires coincés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Articlesdeco se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

7.2 - Modalités de paiement

a) Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

(1) Règlement en ligne par Carte :

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Le client garantie qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte, que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

(2) Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco- dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 2.000 Euros.
-Dès lors que l'une des deux premières échéances donnerait lieu à un incident de paiement, le solde de la créance deviendrait immédiatement exigible.

Remarque : En cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire) la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.

(3) Règlement par virement bancaire

(4) Règlement par recours aux services d'une Société de Crédit et ce pour toute Commande supérieure à 299 Euros sous réserve de l'acceptation du dossier du Client par la société de Crédit. La société de Crédit contactera le Client par voie d'email pour l'informer de l'évolution puis de l'acceptation ou non de son dossier.

b) Lorsque le Client choisit de venir enlever sa Commande dans l'entrepôt Articlesdeco le client devra au préalable avoir reçu un mail de rendez vous par le service client.

Remarque :

-Le Client n'a pas la possibilité de régler sa Commande à l'enlèvement dans l'entrepôt.

-Lors de l'enlèvement de sa commande dans l'entrepôt de Articlesdeco le Client devra présenter certaines pièces d'identités ou justificatifs (cf. Article 8.3 : Pièces nécessaires à l'enlèvement).

CONDITIONS GENERALES DU PAIEMENT 1EURO.COM

Vous avez la possibilité de régler votre commande à crédit avec notre partenaire 1EURO.COM, filiale de la société COFIDIS.
En validant une commande avec le paiement 1EURO.COM, une page Internet apparaîtra pour débuter l'ouverture du dossier de financement.
Vous pouvez ainsi choisir la formule la mieux adaptée à votre budget et payer en 3 / 5 / 10 / 20 fois* ou 1€/jour*. Il vous suffit pour cela de remplir le dossier qui vous est soumis après validation de votre commande. Les conditions générale de vente du payement 1EURO.COM son disponible lors de l'ouverture du dossier de financement par la société Cofidis.
* Sous réserve d'acceptation du dossier par Cofidis, Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE DE HALLEY - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX, N° B 325 307 106 RCS Roubaix Tourcoing.

CONDITIONS GENERALES DU PAIEMENT ReceiveAndPay

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système

« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

7.3 - TVA et Détaxe

Articlesdeco peut accepter des paiements hors TVA de la part de sociétés appartenant à l'Union Européenne mais non-résidentes en France sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA, ou de la part de Clients hors Union Européenne, sous réserve de la fourniture d'une attestation de résidence.

Les Clients peuvent donc bénéficier d'un remboursement de TVA à hauteur du taux en vigueur à la date de facturation du montant total T.T.C sur les achats effectués chez Articlesdeco dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

· Le Client ne réside pas dans l'Union Européenne au moment de son achat,

· La facture totale de la Commande est supérieure à 1000€ T.T.C,

· Le Client ou l'un de ses représentants dûment habilité vient lui-même chercher sa Commande dans l'Entrepôt.

Le fonctionnement est le suivant :

· Lors de sa Commande le Client choisit a fait appel au service client afin de pouvoir faire l'enlèvement à l'Entrepôt de Libourne,

· Le Client effectue son paiement en ligne ou par envoie d'un chèque,

· Le Client fournit un justificatif officiel de sa résidence hors de l'Union Européenne,

· Articlesdeco remet au Client les 3 volets (rose, jaune et vert) du bordereau de vente ainsi que sa Commande

· A sa sortie de France (qui doit intervenir dans les 3 mois), le Client fait tamponner ces 4 volets par la Douane,

· Le Client doit ensuite renvoyer à Articlesdeco deux exemplaires (rose et jaune) par courrier recommandé.

· Articlesdeco procède ensuite au remboursement de la TVA en vigueur à la date de facturation du montant total T.T.C de la Commande.

7.4 - Accès à la facture

La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe ou par mail en faisans la demande au service client « service-client@articlesdeco.com « , ou par courrier à Articlesdeco Service client Espace Legendre 33, Rue Max Linder B.P. 205 33206 LIBOURNE CEDEX France

.

7.5 - Défaut de paiement

Articlesdeco se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de Articlesdeco.

Articlesdeco se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 8 Enlèvement :

Articlesdeco donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur Commande dans son entrepôts dès lors que ceux-ci prennent un rendez vous

8.1 - La prise de rendez-vous / la confirmation d'enlèvement

La prise de rendez-vous est obligatoire pour tout enlèvement dans notre entrepôt en Gironde.

· Soit en contactant le service client par mail dans la rubrique mon compte

· Soit par email à service-client@articlesdeco.com

· Soit par courrier a l'adresse suivante :

Articlesdeco Service client Espace Legendre 33, Rue Max Linder B.P. 205 33206 LIBOURNE CEDEX

- en contactant le Service Clients

A l'issue de cette prise de rendez vous, le Client reçoit un email de confirmation de rendez-vous. Il peut modifier la date et/ou l'heure de rendez-vous à 2 reprises.

La prise de rendez-vous n'est possible que si le Produit est disponible en stock. Si le Produit est stocké chez le Fournisseur, le Client doit attendre que le Produit arrive à l'Entrepôt pour pouvoir prendre rendez-vous.

Lorsque le rendez-vous est pris, le non enlèvement des Produits dans un délai de 10 jours entraîne l'annulation de la Commande si elle n'a pas encore été facturée. Si la Commande a déjà été facturée, Les biens achetés par le client sont considérés abandonnée par le client après 30 jours.

8.4 - Réserves à l'enlèvement

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.

L'enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

Art 9 Livraison :

9.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi Articlesdeco conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

9.2 - Livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et Corse en Belgique et au Luxembourg.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer se Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à Articlesdeco

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un AVOIR, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, Articlesdeco remboursera le Client dans un délai d'environ 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, Articlesdeco ne pourra pas être poursuivi par le Client.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Articlesdeco.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un Avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, Articlesdeco remboursera le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, remboursera ne pourra être poursuivi par le Client.

9.3 - Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, remboursera fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Articlesdeco.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... (voir Article 9.5)

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Articlesdeco par recommandé A/R à l'adresse suivante :

Articlesdeco Service client Espace Legendre 33, Rue Max Linder B.P. 205 33206 LIBOURNE CEDEX

9.4 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande

Les délais de livraison  sont  indiqués sur les fiches produits des articles .

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, Articlesdeco ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par Articlesdeco.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Articlesdeco de l'information de la non réception de sa Commande. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Articlesdeco

- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

En aucun cas Articlesdeco ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Articlesdeco.

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

9.5 - Cas particuliers

Certains Transporteurs n'assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5^ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle.

Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande.

Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.).

La livraison de literie en province ne peut pas se faire à l'étage.

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont : Corse etc.

Art 10 Droit de Rétractation et Droit de Retour :

10.1 - Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

Toute demande de retour parvenue à Articlesdeco au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la Commande par un tiers,
- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un Produit offert par le Client après le délai de 7 jours

10.2 - Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande  à l'adresse qui lui sera communiquée par Articlesdeco. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que Articlesdeco reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de Articlesdeco ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit.

Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de Articlesdeco ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos entrepôts, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par Articlesdeco.

Le Produit doit impérativement être retourné à Articlesdeco dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

§ dans son état exact d'origine

§ à l'intérieur de son emballage qui doit être intact

§ avec tous les accessoires qui y étaient joints

§ en parfait état de fonctionnement,

§ ne portant aucune trace d'une utilisation

§ avec sa notice

§ pour les Produits textiles :

§ Produit non utilisé

§ non sali, non lavé

§ non repassé

§ plié dans son emballage d'origine.

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Articlesdeco et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Articlesdeco.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un Avoir soit un remboursement du montant de la commandes frais de  port inclus.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de Articlesdeco

Si le Client choisit le remboursement, Articlesdeco fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception .Si le Client est remboursé par re-créditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à Articlesdeco dans les délais et conditions prévus au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'AVOIR. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email au service client Articlesdeco qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Art 11 Garanties des Produits :

11.1 - Généralités

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Articlesdeco. n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web Articlesdeco.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Articlesdeco pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

11.3 Garanties complémentaires optionnelles

Garantie et service après-vente national

Article 1 / Garantie légale.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art 12 Droit applicable :

12.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de Articlesdeco seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux Français.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Art 13 Informatique et Libertés :

Les informations collectées par Articlesdeco lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Articlesdeco Espace Legendre 33, Rue Max Linder B.P. 205 33206 LIBOURNE CEDEX

. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

Articlesdeco informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n º 1231432 à la CNIL.

Dans l'éventualité où Articlesdeco transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que Articlesdeco fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de Articlesdeco des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à :

Articlesdeco Service client Espace Legendre 33, Rue Max Linder B.P. 205 33206 LIBOURNE CEDEX

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par Articlesdeco, des données nominatives le concernant.

Art 22 : Protection contre la fraude

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 380 000 € d'amende.

Art 23. Liens vers d'autres sites

Le site www.arrticlesdeco.com peut contenir des liens vers d'autres sites.

Articlesdeco n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

Art 24. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.articlesdeco.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site Articlesdeco.com, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de Articlesdeco

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Articlesdeco et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Articlesdeco

IDENTIFICATION:
S.A.R.L ARTICLESDECO au capital de 4500 euros

Espace Legendre
33, Rue Max Linder
B.P. 205
33206 LIBOURNE CEDEX France.

tél : 09 62 04 80 34 – fax : 05 57 48 74 20

RCS Libourne: 495 332 611

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